Décret du 11 février 2002 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

J.O. Numéro 38 du 14 Février 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 11 février 2002 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0100059D

Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, M. Jean-Luc Girardi, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.